Ma fille est fâchée avec nous. Est-il possible de la déshériter?
Vous aimez cet article?
Ma fille est fâchée avec nous. La déshériter est-il possible?
Depuis que nous avons changé de régime matrimonial pour passer à la communauté universelle, notre fille a cessé de nous fréquenter. Pouvons-nous faire en sorte que nos biens et placements aillent seulement à ses trois frères?Claude L., ToulouseLa réponse de la rédactionEn droit français, il n’est pas possible de déshériter les enfants. Le seul cas susceptible d’entraîner la perte des droits successoraux serait celui où le fils ou la fille aurait essayé d’attenter à la vie de son parent. En l’occurrence, vous pouvez seulement avantager vos fils en leur attribuant par testament la quotité disponible soit, avec quatre enfants, un quart de votre patrimoine. Vous pourriez aussi souscrire un contrat d’assurance vie et désigner vos fils comme bénéficiaires. Veillez cependant à ce que les sommes y figurant ne soient pas trop importantes par rapport au patrimoine global. Car si votre fille s’estimait lésée, elle pourrait demander en justice la réintégration dans la succession de tout ou partie des sommes versées.À lire aussi: - Q uelle marge de manoeuvre pour votre succession? - Peut-on déshériter un proche?
Commentaires (37)